Un accord « équilibré » trouvé entre patronat et syndicats sur l’assurance chômage


Chat échaudé craint l’eau froide : les syndicats, qui ont finalisé jeudi 22 février avec le patronat un accord sur l’assurance chômage, ont demandé au gouvernement de s’engager à respecter l’intégralité de leur texte avant d’y apposer eux-mêmes leur signature. Car la ministre du travail Muriel Pénicaud a « jeté un froid » sur les négociations, selon Eric Courpotin, le négociateur CFTC. Alors que les partenaires sociaux venaient de boucler dans la nuit de mercredi à jeudi un premier accord sur la formation professionnelle, la ministre annonçait déjà qu’il ne serait pas repris dans sa totalité. Très irrités, les négociateurs ont pris leurs précautions au moment de finaliser le deuxième accord de la journée, celui sur l’assurance chômage. Ces deux accords doivent servir de base au projet de loi que le gouvernement doit présenter mi-avril et qui portera aussi sur l’apprentissage.

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« On ne pourra être signataire du texte que si l’Etat s’engage à respecter tous ses termes », a prévenu Véronique Descacq (CFDT) à l’issue de la réunion. Le gouvernement « ne peut pas mépriser la démocratie sociale comme il le fait actuellement », s’est-elle emportée. Quant à Michel Beaugas (FO), il a réclamé un changement de pied du gouvernement sur la formation avant de se prononcer sur l’assurance chômage. « Si l’accord “formation professionnelle” est étendu sur l’ensemble des nouveaux droits, ça me donnera confiance sur la bonne retranscription de l’accord “assurance chômage” », a-t-il fait savoir. Pour le Medef, qui a tenu la plume, la question de sa signature ne se pose pas. Mais son chef de file Alexandre Saubot a insisté, lui aussi, sur l’importance de respecter « l’équilibre » global de l’accord.

Sur le fond, l’accord trouvé jeudi est « équilibré », mais « a minima », a estimé Michel Beaugas, résumant une opinion partagée par l’ensemble des syndicats à l’exception de la CGT, qui a fait part, par la voix de Denis Gravouil, de son « appréciation assez négative » du texte. Selon ce syndicat, les salariés risquent, si les deux accords sont mis en application, de devoir démissionner pour pouvoir se reconvertir.

La lutte contre les contrats courts

Sur l’épineuse question de la lutte contre les contrats courts, le texte prévoit que toutes les branches négocient sur la précarité avant la fin 2018. Les partenaires sociaux de branches devraient, « lorsque cela est possible », se fixer des « objectifs quantitatifs et qualitatifs », qui seraient contrôlés par un « groupe de suivi paritaire ».

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L’accord mentionne, par ailleurs, la menace du gouvernement d’instaurer un bonus-malus s’il juge insuffisantes les mesures prises par les branches. Cette épée de Damoclès fait partie intégrante de « l’équilibre » de l’accord, précise le texte. C’est notamment sur ce sujet que les syndicats veulent des engagements du gouvernement. Le nombre d’embauches en CDD de moins d’un mois a presque triplé depuis le début des années 2000, une recrudescence qui coûte cher à l’Unédic.

L’indemnisation des démissionnaires

Les salariés qui démissionnent avec un « projet de reconversion professionnelle » pourraient bénéficier d’une indemnisation chômage, dont le montant et la durée seraient équivalents aux allocations-chômage de droit commun. Pour être éligible, il faudrait justifier, au minimum, d’une ancienneté « ininterrompue » de sept ans dans l’emploi – alors que la promesse de campagne d’Emmanuel Macron mentionnait un droit mobilisable « tous les cinq ans » –, et présenter un projet de reconversion nécessitant une formation qualifiante ou une formation complémentaire.

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Avec ce critère, « entre 14 000 et 23 000 salariés » se verraient ouvrir le nouveau droit, en plus des 70 000 démissionnaires déjà indemnisés aujourd’hui, pour un surcoût « compris entre 180 et 330 millions d’euros » en année pleine. Le texte précise toutefois que le coût réel de la mesure « devrait être plus proche de la borne basse ». L’accord « crée un nouveau droit, c’est toujours ça de pris », a commenté M. Beaugas.

Les syndicats ont veillé à l’articulation entre cette mesure et une disposition contenue dans l’accord sur la formation professionnelle : la suppression du congé individuel de formation (CIF), notamment dédié aux reconversions professionnelles, et la création au sein du compte personnel de formation (CPF) d’un droit similaire, mais moins financé.

L’indemnisation des indépendants

Le texte plaide pour un régime distinct de l’Unédic, « public » et « financé par l’impôt », « ouvert à tous les indépendants », qui bénéficieraient d’une prestation en cas de « liquidation judiciaire ». Des « régimes privés » pourraient proposer, en sus, des « prestations complémentaires ».

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Il prévoit que les partenaires sociaux gardent la main concernant la protection sociale des « nouveaux travailleurs », comme les travailleurs des plates-formes (Uber, Deliveroo…), en créant un groupe de travail réunissant organisations syndicales et patronales, chargé de proposer, avant fin 2018, des évolutions réglementaires.

La gouvernance

L’accord prévoit que la négociation paritaire continue de « définir en toute autonomie les règles d’indemnisation et le niveau de ressources nécessaires » du régime, avec l’objectif, à terme, de se passer de « la garantie financière accordée par l’Etat ».

Il demande une « clarification » des rôles de la solidarité nationale ou de l’assurance chômage et suggère l’instauration d’une « conférence pour l’emploi » réunissant Etat et partenaires sociaux, qui fixerait des « objectifs communs au régime de solidarité », c’est-à-dire les minima sociaux, « et au régime assurantiel », c’est-à-dire l’assurance chômage.